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# DEMANDE DE MODULATION DES MENSUALITÉS
ACTIVATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE MODULATION
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EXPÉDITEUR (EMPRUNTEUR)
Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
Né(e) le [DATE] à [VILLE]
Demeurant : [ADRESSE]
Téléphone : [TÉLÉPHONE] — Courriel : [EMAIL]
Le cas échéant — Co-emprunteur : Monsieur / Madame [PRÉNOM] [NOM]
DESTINATAIRE (BANQUE)
[DÉNOMINATION DE L'ÉTABLISSEMENT]
Agence de [VILLE]
[ADRESSE]
Service Crédit Immobilier — Conseiller : [NOM]
Fait à [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'activation de la clause de modulation des mensualités du prêt immobilier n° [NUMÉRO]
Mode d'envoi : LRAR
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PRÉAMBULE
Le(s) soussigné(s) rappelle(nt) avoir contracté auprès de votre établissement le prêt immobilier suivant :
- Numéro de prêt : [NUMÉRO]
- Date de l'offre de prêt : [DATE]
- Capital initial : [MONTANT INITIAL] €
- Taux nominal : [TAUX] %
- Durée initiale : [DURÉE] mois
- Mensualité actuelle (assurance comprise) : [MENSUALITÉ] €
- Capital restant dû au [DATE] : [CRD] €
- Date dernière échéance : [DATE]
L'offre de prêt, en son article [NUMÉRO], comporte expressément une clause de modulation des mensualités permettant à l'emprunteur de demander, à intervalle régulier, une variation à la hausse ou à la baisse du montant des échéances, dans les limites contractuelles fixées.
ARTICLE 1 — DEMANDE D'ACTIVATION
Le(s) soussigné(s) sollicite(nt) l'activation de la clause de modulation dans les conditions suivantes :
Option choisie :
- [ ] MODULATION À LA BAISSE : réduction de la mensualité de [X] % (ou nouvelle mensualité fixée à [MONTANT] €), avec allongement corrélatif de la durée du prêt ;
- [ ] MODULATION À LA HAUSSE : augmentation de la mensualité de [X] % (ou nouvelle mensualité fixée à [MONTANT] €), avec réduction corrélative de la durée ;
- [ ] REPORT D'ÉCHÉANCES (PAUSE) : suspension du paiement de [N] échéances, à compter du [DATE] (pause partielle ou totale, selon clause).
Date de prise d'effet souhaitée : [DATE].
ARTICLE 2 — MOTIF DE LA DEMANDE (FACULTATIF)
La présente demande est motivée par le changement de situation suivant :
- [ ] Baisse de revenus (chômage, baisse d'activité, congé parental) — joindre justificatifs
- [ ] Charges familiales accrues (naissance, séparation, prise en charge d'un parent) — joindre justificatifs
- [ ] Départ à la retraite ou cessation d'activité — joindre attestation
- [ ] Hausse de revenus souhaitant accélérer le remboursement — joindre justificatifs
- [ ] Difficultés ponctuelles (maladie, hospitalisation) — joindre justificatifs
- [ ] Autre : [PRÉCISER]
Description : [LIBRE — Ex. : suite à la perte d'emploi de Madame [NOM] le [DATE], les revenus du foyer ont diminué de [X] %, rendant nécessaire une réduction temporaire de la mensualité afin de préserver l'équilibre budgétaire et éviter tout incident de paiement.]
ARTICLE 3 — INFORMATIONS DEMANDÉES À LA BANQUE
Le(s) soussigné(s) demande(nt) à la banque la communication, dans un délai de QUINZE (15) JOURS, des éléments suivants :
3.1 Conditions précises de mise en œuvre de la clause de modulation pour le prêt visé (limites, périodicité, frais éventuels) ;
3.2 Simulation chiffrée de la modulation demandée :
- Nouvelle mensualité ;
- Nouvelle durée totale (en mois) ;
- Nouveau coût total du crédit ;
- Surcoût ou économie générés par la modulation ;
3.3 Avenant à signer, le cas échéant ;
3.4 Date d'effet précise et impact sur le tableau d'amortissement (transmission du nouveau tableau).
ARTICLE 4 — IMPACT FINANCIER PRÉVISIONNEL
Le(s) soussigné(s) est(sont) informé(s) que :
- Modulation à la baisse = allongement de la durée + augmentation du coût total du crédit ;
- Modulation à la hausse = raccourcissement de la durée + réduction du coût total ;
- Report d'échéances = capital restant dû identique mais intérêts intercalaires capitalisés ;
- l'assurance emprunteur doit suivre la modification (durée et capital).
ARTICLE 5 — DÉMARCHES PARALLÈLES (LE CAS ÉCHÉANT)
Le(s) soussigné(s) précise(nt) avoir engagé les démarches suivantes :
- [ ] Demande d'allocation logement / APL auprès de la CAF
- [ ] Demande FSL (Fonds de Solidarité Logement)
- [ ] Saisine du médiateur de la banque
- [ ] Constitution d'un dossier de surendettement Banque de France (subsidiairement, en cas d'aggravation)
ARTICLE 6 — DÉLAI DE RÉPONSE — RECOURS
À défaut de réponse de la banque dans un délai de TRENTE (30) JOURS, le(s) soussigné(s) :
- saisira(ont) le médiateur bancaire (gratuit, sans condition) ;
- en cas de difficulté persistante, déposera(ont) un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France (article L. 711-1 C. conso) ;
- pourra(ont) saisir le juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 314-20 du Code de la consommation pour solliciter un délai de grâce (jusqu'à 24 mois).
ARTICLE 7 — DÉCLARATION DE BONNE FOI
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) être de bonne foi, n'avoir aucune intention de se soustraire à ses obligations et entendre poursuivre l'exécution intégrale du contrat de prêt selon les nouvelles modalités sollicitées.
ARTICLE 8 — CLAUSES DE SAUVEGARDE
a) Intégralité ;
b) Non-renonciation ;
c) Bonne foi (article 1104 CC) — l'emprunteur déclare avoir agi de bonne foi ;
d) eIDAS (règlement UE 910/2014) ;
e) RGPD (règlement UE 2016/679) ;
f) Médiation préalable (médiateur bancaire, L. 316-1 CMF) ;
g) Juridiction : tribunal judiciaire du domicile du consommateur (R. 631-3 C. conso).
ARTICLE 9 — PIÈCES JOINTES
- Pièce 1 : Copie de l'offre de prêt mentionnant la clause de modulation
- Pièce 2 : Tableau d'amortissement à jour
- Pièce 3 : Justificatifs de changement de situation (selon motif coché)
- Pièce 4 : Trois derniers bulletins de salaire / avis d'imposition
- Pièce 5 : Le cas échéant, attestation France Travail / acte naissance / acte décès
Fait à [VILLE], le [DATE]
Signature(s) : ______________________
[PRÉNOM] [NOM] (et co-emprunteur)