Demande de report ou suspension de mensualités de crédit immobilier

[Nom, prénom de l''EMPRUNTEUR]

[Adresse]

[Numéro du prêt]

Destinataire :

[Banque ou organisme de crédit]

[Service recouvrement / Chargé de clientèle]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [Date]

Objet : Demande de report / suspension / aménagement des mensualités — Prêt immobilier n° [X] — Bien situé [adresse]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire, auprès de votre établissement, du prêt immobilier référencé ci-dessus, contracté le [date] pour un montant initial de [X] euros et destiné à financer l''acquisition du bien situé [adresse complète], dans lequel je réside à titre de résidence principale.

Je me permets de solliciter votre bienveillance pour aménager temporairement le remboursement de mon prêt pour les raisons exposées ci-après.

1. Situation actuelle du prêt

• Capital initial emprunté : [X] €
• Capital restant dû au [date] : [X] €
• Durée restante : [X] mois
• Mensualité actuelle (capital + intérêts + assurance) : [X] €
• Taux nominal : [X] %
• Assurance emprunteur : [X] €/mois
• Statut actuel : à jour / retard de [X] mensualités

2. Difficulté temporaire rencontrée

Je traverse actuellement une difficulté financière liée à l''un des événements suivants :

☐ Perte d''emploi : licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD

• Date de cessation : [ ]
• Pôle emploi n°[ ], allocations perçues : [X] €/mois
• Démarches de recherche d''emploi en cours : [détailler]

☐ Baisse importante de revenus (mutation professionnelle, temps partiel imposé, maladie)

• Nature : [ ]
• Baisse mensuelle estimée : [X] €

☐ Maladie prolongée ou accident

• Durée estimée de l''arrêt : [ ]
• Indemnités journalières perçues : [X] €

☐ Séparation / divorce entraînant une baisse de revenus du ménage

☐ Naissance ou arrivée d''un enfant modifiant le budget

☐ Autre motif : [préciser]

Cette difficulté est temporaire : je prévois une amélioration de ma situation à compter du [date prévisionnelle] (reprise d''activité, fin de formation, versement d''une indemnité, etc.).

3. Demande précise

Je sollicite, pour une période de [X] mois, l''une des mesures suivantes (par ordre de préférence) :

Option 1 — Report d''échéances (modulation)

Report de [nombre] mensualités en fin de prêt, avec prolongation de la durée d''amortissement d''autant. Cette option maintient le même taux et permet simplement de décaler la fin du prêt. Elle est généralement la plus économique.

Option 2 — Suspension partielle du capital

Paiement pendant [X] mois des seuls intérêts et assurance, le capital étant différé. Cette option allège significativement la mensualité sans entraîner de pénalités majeures.

Option 3 — Suspension totale des mensualités

Suspension pendant [X] mois de toutes les mensualités (capital, intérêts, assurance). Cette option, plus exceptionnelle, peut entraîner une capitalisation des intérêts.

Option 4 — Baisse provisoire de la mensualité

Réduction de la mensualité à [X] € pendant [X] mois, avec prolongation de la durée du prêt.

Option 5 — Modulation contractuelle

Application de la clause de modulation prévue au contrat de prêt si elle existe (certains prêts permettent une baisse ou une hausse de la mensualité dans des limites contractuelles, généralement après un ou deux ans d''ancienneté).

4. Fondement juridique

Article 1343-5 du Code civil

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Cette disposition permet au juge, en dernier recours, d''accorder des délais de grâce, mais une résolution amiable avec la banque est toujours préférable et moins coûteuse.

Loi Neiertz (loi n°89-1010 du 31 décembre 1989)

Pour les emprunteurs en situation de surendettement, la Commission de surendettement de la Banque de France peut, en cas d''acceptation du dossier, imposer des mesures d''aménagement au créancier (moratoire, effacement partiel de dettes, réduction du taux).

Protection des consommateurs

La loi Scrivener II (loi du 13 juillet 1979) et les articles L.314-1 et suivants du Code de la consommation encadrent le crédit immobilier. Une banque qui refuserait tout aménagement sans motif légitime peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation de vigilance et de bonne foi contractuelle.

5. Engagement de l''emprunteur

Je m''engage à :

1. Reprendre les paiements normaux dès que ma situation financière le permettra et au plus tard à l''issue de la période d''aménagement sollicitée

2. Vous informer immédiatement de toute évolution de ma situation (amélioration ou aggravation)

3. Transmettre tous justificatifs utiles (attestation Pôle emploi, certificats médicaux, bulletins de salaire, avis d''imposition)

4. Privilégier la solution la plus favorable pour les deux parties

5. Ne pas contracter de nouveau crédit à la consommation pendant cette période

6. Demande d''entretien

Je sollicite un rendez-vous avec mon conseiller ou le service recouvrement dans les quinze (15) jours, afin d''examiner ensemble les solutions possibles et d''établir un plan d''action concret.

7. Alternatives en cas de refus

Je souhaite souligner qu''une solution amiable est dans l''intérêt des deux parties, car elle évite :

• Le basculement en impayés et les frais associés
• Les poursuites judiciaires longues, coûteuses et aléatoires
• La déclassification du prêt en créance douteuse dans votre portefeuille
• Le dépôt d''un dossier de surendettement devant la Banque de France, qui imposerait un moratoire de 2 ans voire un effacement partiel

Je compte sur votre compréhension et votre professionnalisme pour étudier ma demande avec bienveillance et diligence. Je reste à votre disposition pour tout complément d''information.

Je vous prie d''agréer, Madame, Monsieur, l''expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Nom, prénom]

Pièces jointes :

• Justificatif de la situation financière (attestation Pôle emploi, arrêt maladie, jugement de divorce, etc.)
• Derniers bulletins de salaire (3 mois)
• Derniers avis d''imposition (2 années)
• Relevés de compte des 3 derniers mois
• Tableau d''amortissement du prêt

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CONSEILS PRATIQUES :

1. Anticiper la difficulté : contacter la banque AVANT l''impayé plutôt qu''après. Une demande préventive est mieux accueillie qu''une demande réactive.

2. Préparer un dossier solide : plus les justificatifs sont nombreux et précis, plus la banque sera encline à trouver une solution.

3. Privilégier le dialogue : demander un rendez-vous physique avec le conseiller est souvent plus efficace qu''une simple lettre.

4. Ne jamais cesser complètement les paiements unilatéralement : continuer à verser au moins l''équivalent des intérêts et de l''assurance pour montrer sa bonne foi.

5. Connaître ses droits : la loi Neiertz et l''article 1343-5 C. civ. protègent l''emprunteur en difficulté.

6. Dernier recours — dossier de surendettement : si aucune solution amiable n''est trouvée, le dépôt d''un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France permet d''obtenir un moratoire de 2 ans pendant lequel les poursuites sont suspendues. Cette démarche est gratuite.

7. Consulter l''ADIL (Agence Départementale d''Information sur le Logement) qui peut apporter un conseil juridique gratuit et éventuellement aider à la médiation.

8. Vérifier l''assurance emprunteur : si la difficulté est liée à la santé (maladie, invalidité) ou à la perte d''emploi, l''assurance peut prendre en charge les mensualités selon les garanties souscrites.

9. Protection du logement : la résidence principale est protégée par plusieurs dispositifs. Une procédure de saisie immobilière prend plusieurs mois et nécessite des étapes procédurales strictes.

10. Garder son sang-froid : une négociation sereine et argumentée a beaucoup plus de chances d''aboutir qu''une démarche paniquée.