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# CONTESTATION D\'UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
[VILLE], le [DATE]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DES PARTIES
Le contestant : [NOM_PRENOM], demeurant [ADRESSE], propriétaire (ou acquéreur) du bien situé [ADRESSE_BIEN_DIAGNOSTIQUÉ].
Le diagnostiqueur destinataire : [NOM_CABINET], certifié par [ORGANISME_CERTIFICATION] (n° [N°_CERTIFICATION]), assureur RC pro [NOM_ASSUREUR_RC] (police n° [N°]).
DPE contesté : rapport n° [N°_DPE_ADEME], émis le [DATE_DPE].
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES
Le Diagnostic de Performance Énergétique est OPPOSABLE depuis le 1er juillet 2021 (article L126-26 du Code de la construction et de l\'habitation).
Il engage la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur (article L271-2 CCH) et peut donner lieu à indemnisation en cas d\'erreur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251).
ARTICLE 3 — ANOMALIES CONSTATÉES
Je constate dans votre rapport les ANOMALIES SUIVANTES :
3.1 — [ANOMALIE_1]
[DESCRIPTION_PRECISE : ex. surface mal calculée, isolation non prise en compte, équipements omis…]
3.2 — [ANOMALIE_2]
[DESCRIPTION_PRECISE]
3.3 — Conclusion contestée
Le DPE classe le bien en classe énergétique [CLASSE_DPE_ANNONCÉE] alors que les caractéristiques réelles le placeraient dans la classe [CLASSE_REELLE_ESTIMEE] (estimation par [EXPERT_TIERS / MOI / NOUVEAU_DIAGNOSTIQUEUR]).
ARTICLE 4 — PRÉJUDICE
L\'écart de classification entraîne :
- ☐ Une dévaluation du prix de vente : Loi Climat 2021-1104 — décote estimée [MONTANT] € (jurisprudence Trib. jud. Lille, 21 fév. 2024).
- ☐ Une interdiction de location progressive (G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034 — article 17-1 loi 1989).
- ☐ Des travaux indus entrepris sur la base du diagnostic erroné : [MONTANT] €.
- ☐ Un gel du loyer injustifié si DPE F ou G erroné.
ARTICLE 5 — DEMANDES
En application des articles L271-2 CCH et 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), je vous demande :
5.1 — De réaliser sans frais un nouveau DPE sous 30 jours, par un autre certifié si nécessaire.
5.2 — D\'actualiser la base de données ADEME (article R126-15 CCH).
5.3 — De prendre en charge mon préjudice éventuel par votre assurance RC pro, dont je vous communique d\'ores et déjà la mise en cause.
ARTICLE 6 — DÉLAIS
30 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, j\'engagerai sans nouvelle mise en demeure une action devant :
- Le Tribunal Judiciaire compétent (action en responsabilité)
- L\'organisme certificateur (suspension/retrait de la certification)
- L\'ADEME (signalement)
- La DGCCRF (manquement professionnel)
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CLAUSES DE SAUVEGARDE
- Intégralité : la présente vaut mise en demeure complète.
- Non-renonciation : mes droits ultérieurs (action judiciaire, indemnisation) sont expressément réservés.
- Bonne foi (1104 CC) : la contestation repose sur des éléments factuels.
- Anti-contournement : aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité ne peut faire échec à votre obligation légale de diagnostic conforme.
- Preuves électroniques (eIDAS) : la photo du DPE et nos échanges constituent preuves recevables.
- RGPD : mes données personnelles ne sont traitées que pour le présent contentieux.
- Médiation préalable : Médiateur de la consommation pour le secteur du bâtiment.
- Juridiction exclusive : Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l\'immeuble (article 44 CPC).
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Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
[NOM_PRENOM]
PJ : Copie du DPE contesté, photos, justificatifs des anomalies, devis correctifs, deuxième avis de diagnostiqueur (le cas échéant).